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Nous vous remercions de bien vouloir trouver ci-après, copie des informations publiées par l'AGEFICE concernant les critères de financement actualisés au 1er septembre prochain au sujet des formations suivies par les dirigeants nouvellement immatriculés.
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L’AGEFICE actualise les conditions d’accès à son dispositif au 1er septembre 2021
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Un contexte exceptionnel
En réponse à la période de crise économique et sanitaire, des mesures ont été prises par le Président et le Gouvernement en soutien aux chefs d’entreprise, travailleurs indépendants, professionnels libéraux et artisans.
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Ces mesures nécessaires ont eu pour effet de réduire les ressources de l’AGEFICE pour cette année et d’en décaler très conséquemment le versement.
Face à cette situation, la gouvernance de l’AGEFICE ainsi que les organisations patronales et consulaires qui la composent ont souhaité préparer la relance économique et soutenir les projets de formation des travailleurs non-salariés en maintenant la majorité de ses plafonds financiers.
Ces décisions fortes ont produit leurs effets en engendrant une augmentation de 40% des demandes financées sur le 1er semestre par rapport à l’année écoulée.
Dans une période qui demeure aussi difficile qu’incertaine a volonté de l’AGEFICE de maintenir s ses plafonds financiers pour la majorité de ses bénéficiaires est réaffirmée.
Ainsi, il a été décidé une actualisation des critères de financement concernant les formations suivies par les dirigeants nouvellement immatriculés (depuis moins d’un an) et ce afin de préserver les droits à la formation de ses ressortissants cotisants.
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Les formations accessibles aux dirigeants nouvellement immatriculés à compter du 1er septembre 2021
A compter du 1er septembre, pour les dirigeants nouvellement immatriculés n’étant pas en mesure de présenter une attestation de versement effectif de la CFP datée de 2021 (d’un montant supérieur à 0€), seules les formations suivantes seront susceptibles d’être financées :
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- Formations relevant du dispositif « Mallette du Dirigeant »
- Formations relevant du dispositif « DPE » / Diagnostic des Performances Entrepreneuriales
- Formations relevant du dispositif « Cap Digital » (Formation en distanciel à la digitalisation de son entreprise)
- Formations relevant du dispositif « Cap RSE » (Formation en distanciel à la démarche responsable et écoresponsable)
- Accompagnements des chefs d’entreprise portés par le réseau CCI, le réseau BGE, ou l’observatoire Amarok
Ces nouvelles mesures seront applicables pour toute demande de prise en charge parvenant au siège de l’AGEFICE à compter du 1er septembre.
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Elles ne concerneront pas les dirigeants dont l’installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques (permis d’exploitation, messageries de presse, auto-écoles et buralistes). Leur financement sera maintenu dans les conditions et plafonds actuels, c’est-à-dire sous réserve de transmission des justificatifs d’installation à la suite de la formation, et dans la limite de 3.500€ par an et 50€ par heure de formation en présentiel.
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Nous profitons de ce message pour vous rappeler si nécessaire les documents nécessaires au dépôt d'une demande de financement de formation :
Conformément aux procédures de l’AGEFICE, pour la demande de financement, il est nécessaire de transmettre un fichier PDF distinct et d’un poids inférieur à 5Mo par pièce à fournir :
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1- Formulaire de demande de financement complété, daté et signé
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2- Copie de la pièce d’identité (obligatoire pour toutes les demandes)
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3- Convention de formation
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5- Attestation CFP de l’année au cours de laquelle a lieu la formation ou, pour les entreprises nouvellement immatriculées, un extrait Kbis (ou, INSEE pour les seules entreprises ne pouvant pas justifier d’un Kbis) accompagné d’une attestation d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (mentionnant la qualité de commerçant ou le groupe professionnel d’affiliation) et d’une pièce d’identité portant la signature du demandeur.
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6- Le cas échéant, le mandat (autorisant l’organisme de formation à réaliser les démarches pour le stagiaire) : Le mandat doit nécessairement être accompagné d’un justificatif d’identité portant la signature du mandant. Il doit être signé à la fois par le mandant et le mandataire.
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7- Le cas échéant, courrier d’accompagnement ou lettre de motivation du stagiaire.
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Pour justifier de la qualité de ressortissant de l'AGEFICE :
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En application de l’article L6331-48-1 du Code du travail : Pour pouvoir bénéficier du financement de leurs formations, les travailleurs indépendants doivent justifier du versement effectif de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
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Par dérogation, l’AGEFICE accepte le financement de la formation des dirigeants nouvellement immatriculés, à condition de transmettre les justificatifs suivants :
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- Copie de la pièce d’identité du stagiaire
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- Extrait KBIS (et non INSEE – sauf s’il est démontré que l’activité exercée ne permet pas d’obtenir de KBIS)
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- Attestation d’affiliation mentionnant soit l’AGEFICE comme FAF compétent, soit la qualité de commerçant du Dirigeant.
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Si l’attestation d’affiliation ne mentionne ni l’AGEFICE, ni la qualité de commerçant, il est possible – à titre dérogatoire, en plus des documents listés, de joindre une capture d’écran du compte SSI du dirigeant qui mentionne la qualité de commerçant.
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La transmission d’une attestation CFP à zéro n’est pas acceptée, le Code du Travail prévoyant dans ce cas que le dirigeant ne peut pas bénéficier du droit à la formation professionnelle (L6331-48-1 du Code du travail). Le cas échéant (en cas d’attestation à zéro), il est possible de joindre (en plus de celle-ci) copie des déclarations de chiffre d’affaire attestant de l’activité professionnelle effective du demandeur.
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Ainsi, pour pouvoir bénéficier du financement de leurs actions de formation, les ressortissants de l’AGEFICE doivent transmettre soit leur attestation de contribution à la formation professionnelle datée de l’année (CFP), soit les documents permettant d’attester de leur qualité de ressortissant et justifiant de leur affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Le cas échéant, l’attestation CFP peut être téléchargée sur le compte SSI du demandeur à l’adresse :
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En vous souhaitant bonne réception,
L'équipe du PTA MDD & DPE
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